Conditions de vente
Conditions générales de vente des produits vendus sur cactoil.com
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Date de dernière mise à jour : 02/01/2022
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ARTICLE 1 - OBJET
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Les présentes conditions régissent les ventes par la société Baya Beauty dont le siège social se situe Kondar, Sousse 4020 Tunisie et proposant des services de vente de produits cosmétiques.
ARTICLE 2 - PRIX
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Les prix de nos produits sont indiqués en dinars tunisien TND toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la Tunisie vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Baya Beauty.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dinars tunisien.
La société Baya Beauty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Baya Beauty jusqu'au paiement complet du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDES
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Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : cactoil.com
- Par téléphone au (52 288 390) durant nos horaires d'ouverture de 08h00 au 16h00 du lundi au vendredi.
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Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Baya Beauty se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
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Toute commande figurant sur le site Internet cactoil.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
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Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue lors de la réception de votre commande.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION ET RETOURS
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Conformément aux dispositions de l'article Art.30 Chap V. de la loi relative aux échanges et au commerce électroniques, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
​Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Baya Beauty procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
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Conformément aux dispositions de l'article Art.32 Chap V. de la loi relative aux échanges et au commerce électroniques, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- Lorsque le consommateur demande la livraison du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le vendeur le lui fourni,
- Si le consommateur reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisés ou des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d'être détériorés ou périmés à cause de l'expiration des délais de validité,
- Lorsque le consommateur descelle les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés ou téléchargés,
- L'achat de journaux et magazines.
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ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ
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Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site cactoil.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet cactoil.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Baya Beauty se réserve le droit de refuser les commandes de 50 articles identiques.
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ARTICLE 8 - LIVRAISON
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Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article Art.30 Chap V. de la loi relative aux échanges et au commerce électroniques.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article Art.35 Chap V. de la loi relative aux échanges et au commerce électroniques.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Baya Beauty ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
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ARTICLE 9 - GARANTIE
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Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles Art.647 du code des obligations et des contrats. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail : info@cactoil.com dans un délai de 5 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article Art.30.
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ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
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Les produits proposés sont conformes à la législation tunisienne en vigueur. La responsabilité de la société Baya Beauty ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
​Par ailleurs, la société Baya Beauty ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Baya Beauty ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
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La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi tunisienne. En cas de litige, les tribunaux tunisiens seront les seuls compétents.
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ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Tous les éléments du site cactoil.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Baya Beauty.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Baya Beauty.
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ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
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La société Baya Beauty se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n 2000-83 du 9 aout 2000, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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ARTICLE 14 - ARCHIVAGE / PREUVES
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La société Baya Beauty archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article Art.6 du décret gouvernemental n 2016-1066 du 15 aout 2016.
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